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Méthode d’évaluation du bien préempté par le...
(Civ. 3me, 6 septembre 2018, EPF de l’Ain, pourv. n° 15-13490). Ni le code de l’urbanisme, ni le code de l’expropriation auquel il renvoie, ne fixe de méthode pour évaluer un bien préempté. La méthode d’évaluation par comparaison est la plus souvent pratiquée, tandis que la méthode d’éva... Lire la suite...
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